Tout candidat à une procédure d'attribution d'un marché public peut saisir la personne responsable du marché d'un recours gracieux préalable, par une notification écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant les motifs de sa réclamation par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
Ce recours peut porter sur la décision d'attribuer ou de ne pas attribuer le marché, les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, la conformité des documents d'appels d'offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d'évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics.
Il doit être exercé dans un délai de cinq (05) jours francs et ouvrés à compter de la publication de l'avis d'attribution provisoire du marché, de l'avis d'appel à la concurrence ou de la communication du dossier d'appel à la concurrence.
La personne responsable du marché est tenue de répondre à cette réclamation dans un délai de trois (03) jours francs et ouvrés au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d'un rejet implicite du recours gracieux.