L'autorité contractante, après consultation de l'organe en charge du contrôle des marchés publics, déclare un appel d'offres infructueux lorsque selon l'avis de la commission des marchés compétente, aucune offre n'a été remise à l'expiration de la date limite de dépôt des offres ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres irrecevables ou non conformes bien que toutes les conditions devant assurer le succès de l'appel à la concurrence aient été remplies.
Dans ce cas, l'autorité contractante en avise immédiatement tous les candidats. Elle peut alors procéder soit à un nouvel appel d'offres ouvert, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un appel d'offres restreint conformément aux articles 74 et 75 du présent décret.