Le dossier d'appel à la concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l'information des candidats selon la procédure choisie, à savoir :
a) les pièces relatives aux conditions de l'appel à la concurrence : la référence à l'avis d'appel d'offres ou à l'avis d'appel à candidatures ou la lettre de consultation ainsi que le règlement de la procédure, sauf si les informations figurant dans l'avis d'appel à la concurrence sont suffisantes eu égard à la procédure et au marché concernés ;
b) les pièces constitutives du futur marché, notamment le projet de contrat, la date de soumission, le cahier des prescriptions spéciales, le cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses techniques générales et toutes autres pièces requises en fonction de l'objet du marché telles que le Plan de Gestion environnemental et social (PGES) dans les marchés qui ont été précédés d'une étude d'impact environnemental et sociale ou qui sont susceptibles d'avoir un impact important sur leur lieu d'exécution ;
c) les informations communiquées par l'autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter aux candidats l'établissement de leurs offres qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.
Les projets de dossiers d'appel à la concurrence concernant les marchés répondant aux conditions de montant ou d'objet fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances sont soumis à l'organe en charge du contrôle des marchés publics conformément aux dispositions du Titre VI du présent décret.
Le dossier d'appel à la concurrence est remis aux candidats gratuitement ou à des conditions financières stipulées dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans la lettre de consultation.
Lorsque le dossier d'appel à la concurrence n'est pas remis gratuitement, ces conditions financières doivent être fixées de façon à ne pas dépasser les frais engagés pour le reproduire et le remettre aux candidats. Toutefois, dans ce dernier cas, un exemplaire du dossier devra être disponible pour être consulté gratuitement sur place par les candidats qui le souhaitent.