Pour bénéficier d'une ou de plusieurs des préférences prévues aux articles 48, 50 et 52 du présent décret, les candidats doivent joindre aux justifications prévues à l'article 44 du présent décret, une déclaration par laquelle ils demandent à bénéficier desdites dispositions, en même temps qu'ils apportent tous justificatifs utiles.
Suivant le régime préférentiel, l'autorité contractante contrôle le respect par le titulaire des conditions contractuelles relatives à la sous-traitance aux petites et moyennes entreprises nationales ou communautaires, l'emploi de la main d'œuvre nationale ou communautaire et l'utilisation des produits nationaux ou communautaires.