Pour les marchés de bâtiments et de travaux publics, les entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics sont tenus de produire l'attestation de qualification et de classement ou, à défaut, un récépissé de dépôt.
Pour les Petites et Moyennes Entreprises et les startups, les entrepreneurs et entrepreneuses doivent fournir les attestations d'agrément ou de labellisation prévues par la réglementation applicable.
Lors des appels à la concurrence internationale ou communautaire, les candidats étrangers sont tenus de fournir les mêmes documents que les candidats nationaux, délivrés par les autorités compétentes de leur pays respectif.