Sur proposition du Ministre chargé des Finances, en relation avec les départements ministériels intéressés et après avis de l'organe en charge de la régulation des marchés publics, il peut être créé, par arrêté du Premier Ministre ou de toute autre autorité remplissant les fonctions similaires et désignée par le Président de la République, une commission interministérielle chargée de coordonner certaines commandes de l'Etat et des établissements publics, des agences et autres autorités contractantes placées sous la tutelle des ministères en vue de favoriser le développement de procédures d'achats groupés. Cette commission a pour mission :
a) de proposer toute mesure susceptible d'améliorer certaines commandes de fournitures et de travaux, notamment par l'établissement de programmes d'achats et de travaux en favorisant le libre jeu de la concurrence ;
b) d'examiner les opportunités et possibilités de centraliser certaines commandes au stade de l'appel à la concurrence.
Les collectivités territoriales peuvent, en cas de besoin, avoir recours à cette procédure de centralisation des achats dans les conditions prévues par le présent décret, sous la coordination des représentants de l'Etat.