Les marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont approuvés par leur représentant légal désigné conformément aux dispositions légales et statutaires qui leur sont applicables.
L'avis favorable du conseil d'administration préalable à la signature des marchés, matérialisé par le procès-verbal des délibérations, est requis :
a) lorsqu'ils sont passés par une société nationale ou une société anonyme à participation publique majoritaire créée depuis moins de 12 mois ;
b) lorsque le représentant légal décide de retenir un candidat autre que celui proposé par la Commission des marchés.