La procédure de passation du marché est conduite par la personne responsable du marché qui est habilitée à signer le marché au nom de l'autorité contractante. Les marchés conclus par une personne non habilitée sont nuls et de nullité absolue.
La personne responsable peut désigner d'autres personnes responsables des marchés en précisant les catégories, les programmes et les montants des marchés pour lesquels celles-ci disposent des compétences de personnes responsables de marchés.