La redevance de régulation sur les marchés publics, les droits de timbres et les droits d'enregistrement auxquels peuvent donner lieu les marchés sont à la charge des titulaires.
La redevance de régulation sur les marchés publics, les droits de timbres et les droits d'enregistrement auxquels peuvent donner lieu les marchés sont à la charge des titulaires.