En cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les candidats et titulaires de marchés, des sanctions peuvent être prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l'organe en charge de la régulation des marchés publics, siégeant en formation disciplinaire, contre les auteurs de ces violations.
Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire ou titulaire qui a :
a) octroyé ou promis d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché ;
b) participé à des pratiques de collusion entre candidats afin d'établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l'autorité contractante des avantages d'une concurrence libre et ouverte ;
c) influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d'un avantage indu ;
d) fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères susceptibles d'influer sur le résultat de la procédure de passation ;
e) établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;
f) violé délibérément les obligations légales en matière de droit du travail, de protection des salariés et de respect des règles hygiène-santé-sécurité et de la protection de l'environnement ;
g) été convaincu d'activités corruptrices à l'égard des agents publics en charge de la passation du marché, de manœuvres frauduleuses en vue de l'obtention du marché, d'ententes illégales, de renoncement injustifié à l'exécution du marché si sa soumission est acceptée, de menace, harcèlement ou violences envers les agents publics en charge de la passation du marché, de manœuvres obstructives susceptibles d'influer sur le bon déroulement de la procédure de passation ;
h) commis des actes ou manœuvres en vue de faire obstruction aux investigations et enquêtes menées par les agents de l'organe en charge de la régulation des marchés publics.
Les violations commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes.