Ces agents peuvent être déférés devant la chambre de discipline financière de la Cour des Comptes, sans préjudice de poursuites pénales, pour avoir enfreint les dispositions législatives ou règlementaires relatives aux marchés publics. Il s'agit notamment des cas suivants :
a) ils ont procuré ou tenté de procurer un avantage anormal à un candidat ;
b) ils sont intervenus à un stade quelconque de l'attribution d'un marché à une entreprise dans laquelle ils ont pris ou conservé un intérêt ;
c) ils ont fractionné des dépenses en vue d'échapper au mode de passation normalement applicable ou ont appliqué une procédure de passation sans l'accord requis ;
d) ils ont passé un marché avec un candidat exclu des commandes publiques ou ont exécuté un marché ou un contrat non approuvé par l'autorité compétente ;
e) ils ont manqué de manière répétée à l'obligation de planification et de publicité annuelle des marchés ;
f) ils ont autorisé et ordonné des paiements après délivrance d'un titre de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ou à des prestations incomplètes ou non conformes.