L'organe en charge du contrôle des marchés publics assure le contrôle a priori des procédures de passation de marchés.
A ce titre, il :
a) émet un avis sur les dossiers d'appel à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation concernant :
- les marchés à commande, les marchés de clientèle, les marchés à tranches fermes et tranche (s) conditionnelle (s) et les accords-cadres, quel que soit le montant ;
- les marchés que l'autorité contractante souhaite passer par appel d'offres restreint ;
- les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
b) émet un avis sur le rapport d'analyse comparative des offres ou propositions et sur le procès-verbal d'attribution provisoire établi par la commission des marchés, relatifs aux marchés énumérés au point a) du présent article.
c) effectue un examen juridique et technique avant leur approbation :
i. des projets de contrat des marchés énumérés au point a) du présent article, des projets de contrat des marchés passés par entente directe et ceux pour lesquels elle a indiqué souhaiter faire un tel contrôle lors de l'examen de la demande de dérogation y relative ;
ii. des avenants aux marchés cités au point a) du présent article ou qui ont pour effet de porter le montant au seuil fixé par l'arrêté du Ministre chargé des Finances prévu au point a) du présent article.
Les marchés qui n'ont pas atteint les seuils de revue de l'organe en charge du contrôle des marchés publics sont examinés par la Cellule de passation des marchés publics de l'autorité contractante, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Dans le cadre de l'appui-conseil, l'organe en charge du contrôle des marchés publics peut également accompagner la cellule de passation de l'autorité contractante sur les dossiers qu'elle lui soumet spontanément. Il conseille, avec l'aide du Ministère en charge de l'Environnement, sur les mesures relatives aux achats publics durables que l'autorité contractante souhaite introduire dans ses marchés.