En cas de différends relatifs à l'exécution des marchés publics, l'autorité contractante ou le titulaire du marché peut recourir au Comité de Règlement des Différends placé auprès de l'organe en charge de la régulation des marchés publics.
Dans les cas visés à l'alinéa premier du présent article, le Comité de Règlement des Différends a pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait, en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends qui lui sont soumis.
Le Comité est saisi :
a) soit par l'autorité contractante, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, au sujet de différends qu'elle juge utile de lui soumettre ;
b) soit par le titulaire, dès lors que la personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes.
La saisine du Comité s'effectue par l'envoi d'un mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Le mémoire est accompagné des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au litige. Il est adressé au Comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé.
Le secrétariat du Comité informe l'autre partie de la saisine. Le Comité entend le titulaire du marché et la personne responsable du marché ou leurs représentants qui peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le Président du Comité peut entendre toute personne dont il juge utile l'audition.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la saisine, le Comité de Règlement des Différends établit un procès-verbal de conciliation motivé consacrant, le cas échéant, l'accord des parties. Ce document est signé par ces dernières et est immédiatement applicable. Le délai peut être prolongé de quinze (15) jours au maximum, par décision motivée du président du Comité.
Chacune des parties doit faire connaître à l'autre partie et au secrétaire du Comité sa décision sur l'avis proposé par le Comité, dans les trente (30) jours suivant la date de notification de celui-ci. En cas d'accord des parties, la solution proposée doit être appliquée immédiatement. En cas de désaccord, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.
Le recours devant le Comité de Règlement des Différends n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution du marché.