A moins que le marché en dispose autrement, les pénalités pour retard sont appliquées sans mise en demeure préalable sur la simple confrontation de la date d'expiration des délais contractuels d'exécution et de la date de réception.
Le montant des pénalités infligées aux titulaires d'un marché vient en atténuation de la dépense.
Dans le cas où le montant des pénalités ne peut être retenu sur les sommes dues, les pénalités sont versées en recettes au budget ayant supporté la charge du marché.
Indépendamment des pénalités pour dépassement du délai contractuel, le marché peut prévoir des pénalités particulières pour inobservation des dispositions techniques.
En tout état de cause, le montant cumulé des pénalités ne peut excéder dix pour cent (10%) du montant toutes taxes comprises du marché de base avec ses avenants, le cas échéant, sous peine de résiliation.