Sans préjudice d'éventuelles poursuites pour violation des législations concernées, le non-respect des obligations sociales et environnementales, d'hygiène, de santé et de sécurité, par le titulaire ou par son sous-traitant, peut conduire l'autorité contractante, après mise en demeure, à prononcer une sanction financière sous la forme d'une pénalité forfaitaire journalière qui sera prélevée jusqu'à cessation du manquement constaté. Son montant est fixé, pour chaque catégorie de marchés, dans les cahiers des clauses administratives générales.