Un marché public peut faire l'objet d'une résiliation à la demande du titulaire :
a) en cas de carence de l'autorité contractante rendant l'exécution du marché impossible, constituant une faute grave au sens du Code des Obligations de l'Administration ;
b) lorsque l'autorité contractante prescrit l'ajournement du marché pour plus de trois (03) mois, soit avant, soit après un commencement d'exécution. Il en est de même en cas d'ajournements successifs dont la durée globale dépasse trois (03) mois, même dans le cas où l'exécution du marché a été reprise entre-temps. Lorsque l'autorité contractante prescrit l'ajournement du marché pour moins de trois mois, le titulaire n'a pas droit à la résiliation mais seulement à une indemnité en cas de préjudice ;
c) en cas de survenance d'un événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du marché.