Le marché est résilié de plein droit sans indemnité :
a) en cas de décès du cocontractant personne physique, si l'autorité contractante n'accepte pas, s'il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation des travaux ;
b) en cas de redressement judiciaire, si l'autorité contractante n'accepte pas, dans l'éventualité où le syndic aurait été autorisé par le tribunal à continuer l'exploitation de l'entreprise, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic pour la continuation ;
c) en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, si le cocontractant n'est pas autorisé à continuer l'exploitation de son entreprise.
Dans les cas mentionnés aux points b) et c) du présent article, les mesures conservatoires ou de sécurité dont l'urgence apparaît, en attendant une décision définitive du tribunal, sont prises d'office et mises à la charge du titulaire du marché.
La résiliation du marché est prononcée par l'autorité d'approbation. Toutefois, pour les marchés ne nécessitant pas la formalité d'approbation, la résiliation est de la compétence de l'autorité signataire.