Tout titulaire d'un marché d'un montant supérieur ou égal aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances doit fournir une garantie de la bonne exécution de celui-ci, destinée à couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services.
Sont dispensés de la garantie de bonne exécution, les marchés passés entre établissements ou organismes soumis au contrôle de l'Etat et visés par le contrôleur de l'établissement ou de l'organisme considéré.
Pour les marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et artisans individuels, l'autorité contractante a la faculté de ne pas exiger de garantie de bonne exécution afin de faciliter leur accès aux marchés publics.
Les cahiers des charges doivent préciser le régime des garanties qui seront exigées des candidats et des titulaires du marché.