Art. 114

Pour être admis aux appels d'offres, les candidats sont tenus de fournir une garantie de soumission dont le montant est fixé dans le dossier d'appel d'offres. Le montant doit être compris entre un pour cent (1%) et trois pour cent (3%) de la valeur estimée du marché. Cette obligation ne s'applique pas aux marchés de prestations intellectuelles.

La garantie de soumission doit être produite en bonne et due forme et rester valable pendant vingt-huit (28) jours à compter de l'expiration de la durée de validité des offres. Une garantie produite en copie, photocopie ou scan n'est pas acceptée.

L'autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d'une garantie de soumission pour les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Pour les marchés réservés aux coopératives ouvrières ou artisanales, groupements d'intérêt économique, entreprises sociales et artisans individuels, petites et moyennes entreprises (PME) féminines, l'autorité contractante a la faculté de ne pas exiger de garantie de soumission afin de faciliter leur accès aux marchés publics.