Le marché, passé après mise en concurrence, comprend la soumission qui est l'acte par lequel le candidat présente son offre et adhère aux dispositions du marché. La signature du marché par la personne responsable et son approbation, le cas échéant, fixent les droits et les obligations des parties. La soumission contient également les rabais proposés par le candidat et l'engagement de ne pas octroyer ou promettre d'octroyer à toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la procédure de passation du marché, un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché et l'engagement de respecter les dispositions de la Charte de l'éthique et de la commande publique responsable.
Les offres et soumissions doivent, à peine de nullité, être signées par les candidats qui les présentent ou par leur représentant dûment habilité. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.