Le règlement doit intervenir dans le délai de quarante-cinq (45) jours compté, suivant le cas, à partir du jour où le créancier a régularisé son dossier, suivant la notification qui lui en a été faite dans les conditions prévues à l'article 106 du présent décret. Le défaut de règlement dans ce délai de quarante-cinq (45) jours fait courir des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'au jour du règlement.
Les intérêts moratoires prévus sont calculés sur le montant des droits à acompte ou à paiement pour solde à un taux supérieur de 2% au taux d'escompte de l'Institut d'émission.