PROVISIONS CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME AGREEES
Pour la détermination du bénéfice net servant de base à l'impôt en raison de bénéfices industriels et commerciaux, les provisions constituées par les entreprises de navigation maritime agréées, sont admises en déduction dans les conditions ci-après.
En vue de faire face aux dépenses exigées par les grosses réparations et remises en état de reclassification pour le maintien de la côte, les entreprises intéressées sont autorisées à constituer pour chaque navire, une provision pour reclassification qui sera calculée comme suit :
- L’exercice durant lequel sera effectuée la reclassification devra comporter 25% de la dépense totale ;
- 75% complémentaires pourront être provisionnés au titre de chaque exercice au prorata du nombre de mois s’écoulant entre la fin de la précédente reclassification, et le 1er janvier de l’année de reclassification suivante.
La base de calcul de cette provision sera le chiffre prévu par les services techniques de l’entreprise d’armement pour les dépenses à engager pour les reclassifications futures.