Le gérant d’un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, déposer auprès de l’Administration un état sur papier libre comportant l’indication :
- des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice dont les produits ont été mis en distribution ;
- de la date de mise en distribution ;
- du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces deux dernières dates ;
- du montant de la répartition effectuée au titre de l’exercice considéré ;
- le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des acomptes versés au titre du même exercice.