Les sociétés, compagnies, entreprises et autres organismes ayant constaté, au cours d’une année, des transferts de propriété portant sur des actions, parts d’intérêts, obligations, dont ils sont émetteurs, sont tenus de souscrire, lorsqu’ils sont domiciliés au Sénégal, une déclaration indiquant pour chaque opération :
- l’identité, l’adresse précise du cédant et du cessionnaire ;
- le nombre, la forme et la valeur des titres.
Cette déclaration est obligatoirement déposée au service des Impôts compétent, dans le mois de la tenue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice précédent.