Le revenu ou la rémunération est déterminée
Le revenu ou la rémunération est déterminée :
1. pour les actions, par le dividende fixé d'après les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues ;
2. pour les obligations ou emprunts, par l'intérêt ou le revenu échu dans l'année ;
3. pour les parts d'intérêts et commandites, soit par les délibérations des assemblées générales des associés ou des conseils d'administration soit, à défaut de délibérations, au moyen d'une déclaration à souscrire dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, faisant connaître les bénéfices ou produits effectivement distribués ;
4. pour les lots, par le montant même du lot ;
5. pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts ;
6. pour les rémunérations de l'administrateur unique ou des membres des conseils d'administration ou de gestion des sociétés, par les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues ;
7. pour les autres revenus ayant le caractère de revenus distribués, par tous les éléments déterminés par l'Administration.