1. Les contribuables relevant de la contribution globale foncière procèdent à la déclaration de leur loyer brut annuel estimé, avant le 1er février de chaque année. L'impôt correspondant est acquitté à la caisse du comptable public du service du Trésor.
2. La contribution globale foncière est établie et recouvrée par voie de rôle.
3. Toutefois, les contribuables sont tenus de calculer et de verser spontanément auprès du comptable public du service du Trésor le montant de l'impôt dû, en trois versements égaux au plus tard à la fin des mois de février, avril et juin de chaque année.
4. Les contribuables qui le souhaitent peuvent s'acquitter de l'impôt dû en un seul paiement au plus tard à la fin du mois de février.