L'impôt dû par les contribuables relevant de la contribution globale foncière correspond à une fraction du loyer brut annuel prévisionnel déterminé dans les conditions prévues au 2.
La fraction du loyer brut annuel à payer au titre de la contribution globale foncière est fixée comme suit :
| Niveau de revenu brut annuel | Fraction correspondante | Montant impôt équivalent |
|---|---|---|
| 1 à 12 000 000 | 1/12 | 1 mois de loyer |
| 12 000 001 à 18 000 000 | 1,5/12 | 1 mois et demi de loyer |
| A partir de 18 000 001 | 2/12 | 2 mois de loyer |
En aucun cas, le montant de la contribution globale foncière ne peut être inférieur à 30.000 francs.