1. Il est établi un régime de fiscalité dénommé contribution globale foncière, représentatif des impôts et taxes ci-après :
- Impôt sur les revenus fonciers ;
- Impôt du minimum fiscal ;
- Contribution foncière des propriétés bâties ;
- Contribution forfaitaire à la charge des employeurs.
📎 Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016
En tous les cas, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due.
La surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis (…), étant appliquée pour absence ou insuffisance de mise en valeur, fait également l’objet d’une imposition distincte de la CGF .
2. La contribution globale foncière est perçue au profit du budget de l'Etat et de ceux des communes.