Sont rapportées toutes dispositions réglementaires antérieures contraires à la présente loi émanant des autorités administratives ou fiscales, notamment celles contenues dans :
- la circulaire n°0006779/MEF/DGID/BLEC du 20 août 2004 ;
- les circulaires, notes, lettres et réponses administratives émanant du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Direction générale des Impôts et des Domaines.