Sont abrogées toutes dispositions légales de droit commun présentement applicables et afférentes aux impôts directs et taxes assimilées, aux taxes et droits indirects internes, aux droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées, notamment la loi 92-40 du 9 juillet 1992 instituant un Code général des Impôts modifiée.