Les dispositions du titre premier du Livre I du code général des Impôts sont applicables aux revenus acquis, perçus ou réalisés au 31 décembre 2012, ainsi qu’aux résultats des exercices clos à cette date.
Les dispositions relatives à l’impôt sur les traitements et salaires et à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs sont applicables aux traitements, salaires, indemnités et émoluments dus et versés à compter du 1er janvier 2013.