I. Les délais prévus par le présent code sont des délais francs. Les premier et dernier jours ne sont pas inclus dans le décompte. Lorsque le jour de l’expiration d’un délai coïncide avec un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
📎 Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016
Exemple 1 : pour une notification de redressements reçu le 2 avril 2014, un délai de 30 jours francs (un mois) débute le 3 avril 2014 et arrive à échéance le 3 mai 2014.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple 2 : pour un acte portant mutation d’immeuble en date du 31 mars 2014, un délai de 30 jours francs débute le 1er avril 2014 et arrive à échéance le 1er mai 2014 à minuit.
Le 1er mai étant un jour férié, si le 2 mai 2014 coïncide avec un autre jour férié, le délai est reporté jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, ou de la notification qui fait courir le délai.
Exemple 3 : pour la date du 23 novembre, 23 est le quantième.
Donc si un acte est servi le 23 novembre 2013, un délai franc de 6 mois expire le 23 mai 2014 à minuit.
A défaut d’un quantième identique (exemple du mois de février), le délai expire le dernier jour du mois de l’échéance du délai.
II. Lorsque dans une disposition du présent code, il est fait renvoi à un article, ledit renvoi vise un article du présent code à moins qu’il ne soit précisé le texte législatif ou réglementaire qui est visé.