I. Le contribuable qui conteste le bien-fondé d’une imposition établie à la suite d’un contrôle fiscal, peut saisir d’un recours hiérarchique le Ministre chargé des Finances ou le Directeur général des Impôts et des Domaines.
II. Pour être recevable, le recours prévu au I du présent article doit :
1. être déposé dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification qui lui est faite du titre de perception ;
2. porter sur des questions de droit ;
3. être appuyée des copies de tous les éléments de la procédure contestée ainsi que les justifications du bien-fondé de la requête.
III. Le recours prévu au présent article n’est pas recevable lorsque le contribuable :
1. a manifesté son acceptation des montants qui lui sont réclamés au cours de la procédure de rappel de droit ;
2. a saisi, préalablement audit recours, le tribunal.