Sont restituables, les droits d'enregistrement perçus des entreprises de crédit-bail ou de finance islamique sur les acquisitions d'immeubles à usage professionnel ou d'habitation, de matériels, d'outillages ou de biens d'équipement, lorsqu'il est justifié :
1. que le bien acquis puis cédé appartenait antérieurement au client repreneur et qu'aucune mutation au profit d'une autre personne ne s'est produite entre l'époque de la cession qu'il avait consentie à l'entreprise de crédit-bail ou de finance islamique, et celle de la rétrocession que celle-ci lui a consentie ;
2. de la conclusion au profit du client repreneur, simultanément à la vente qu'il avait consentie, d'un contrat de crédit-bail ou de finance islamique.