Est puni des mêmes peines que les auteurs directs de la fraude, tout complice et généralement toute personne qui a eu un intérêt quelconque à la fraude.
Lorsque les faits ci-dessus sont imputables à une personne morale, les poursuites sont exercées et les peines appliquées à ses dirigeants, directeurs, administrateurs généraux ou provisoires et gérants, la personne morale étant civilement responsable du paiement des frais et amendes.