En cas de manquement aux engagements souscrits et aux obligations prescrites par le Livre II du présent Code, par un fabricant étranger ou un importateur, le Ministre chargé des Finances peut proposer le retrait de l’agrément pour une période de un (1) à cinq (5) ans, sans préjudice des sanctions prévues par le présent Code et le Code des Douanes.