Outre les sanctions spécifiques à chaque impôt, les infractions aux dispositions qui fixent l’assiette, la quotité, le mode perception et le contrôle de chaque impôt, droit, taxe, redevance, intérêt, peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.
Ces infractions sont prouvées par tous les moyens de droit, et constatées sur procès-verbal ou notification de redressement, par les agents assermentés des Impôts et des Domaines.