Les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou de clientèle préemptés, peuvent être vendus sans formalités préalables, par dérogation aux dispositions du Code du Domaine de l’Etat.
Les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou de clientèle préemptés, peuvent être vendus sans formalités préalables, par dérogation aux dispositions du Code du Domaine de l’Etat.