La décision d’exercer le droit de préemption appartient au Directeur chargé des Domaines.
Elle est notifiée à l’acquéreur, à son domicile indiqué dans l’acte, par acte extrajudiciaire. L’exercice du droit de préemption ayant pour effet de substituer l’Etat à l’acquéreur évincé, l’acquisition se trouve rétroactivement exonérée des droits de mutation qui sont en conséquence restitués.