Article 674

Dans le délai de six (6) mois à compter du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, l'administration de l'enregistrement peut exercer, au profit du Trésor, un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou de clientèle, droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en versant aux ayants-droit, le montant de ce prix majoré d'un dixième.

Toutefois, le délai est réduit à trois (3) mois, lorsque l'acte ou la déclaration a été enregistré dans un service des impôts de la région de Dakar, et concerne un bien situé dans le ressort de ce service.