I. Le défaut de visa en exonération d’une facture, constaté soit au cours d’un contrôle, soit dans le cadre de demande de restitution de taxe introduite par un contribuable, donne lieu à une amende égale à 5% du montant de la taxe exonérée due sur chaque facture non soumise à cette formalité.
Dans les trente (30) jours suivant la réception du procès-verbal constatant le défaut de visa, le redevable est tenu de produire les factures dûment visées. À défaut, les droits compromis sont réclamés par notification de redressements pour exonération non justifiée.
La demande de visa en exonération de TVA, spontanément introduite au-delà de l’année de facturation, donne lieu à l’amende prévue au I du présent article, sur procès-verbal dressé par le service d’assiette ou de contrôle.
II. Le défaut de dépôt des états des rémunérations du personnel salarié ou des sommes versées à des tiers ainsi que le dépôt d’états incomplets donne lieu à une amende égale à 5% des rémunérations ou des sommes non déclarées.
Dans les vingt (20) jours suivant la réception du procès-verbal constatant le manquement visé au I., le redevable est tenu de les produire ou de les compléter. À défaut, les sommes non déclarées sont réintégrées d’office aux résultats ou aux revenus imposables par notification de redressement.