En garantie du paiement des dettes fiscales d'un redevable, le comptable public peut recevoir de ce dernier un cautionnement ou une lettre de garantie dans les conditions définies par l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés.
En garantie du paiement des dettes fiscales d'un redevable, le comptable public peut recevoir de ce dernier un cautionnement ou une lettre de garantie dans les conditions définies par l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés.