I. Il n’y a pas d’immunité d’exécution contre les créances fiscales. Toutefois, la vente de biens meubles corporels, de droits d’associés ou de valeurs mobilières, ou celle de biens immeubles des structures de droit public doit être autorisée par le Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique ou du Directeur général des Impôts et des Domaines.
II. Toute autre vente de meubles ou d’immeubles par un comptable public ne peut s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur chargé de la comptabilité publique ou du Directeur général des Impôts et des Domaines.