Le comptable public compétent peut accorder, sous sa propre responsabilité, un moratoire de paiement au contribuable qui en formule la demande, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Le comptable public compétent peut accorder, sous sa propre responsabilité, un moratoire de paiement au contribuable qui en formule la demande, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.