I. Les titres exécutoires sont remis au comptable public compétent pour prise en charge immédiate.
II. Lorsque le titre exécutoire est formé par un titre de perception, un rôle, un avis ou une notification d’intérêts, le comptable public notifie au contribuable un titre ou le cas échéant, un extrait de ce titre, avec sommation d’avoir à payer sa dette dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception du titre.
III. Lorsque le titre exécutoire est formé par une déclaration ou un bordereau de reversement, l’action en recouvrement est ouverte sans sommation.