Les droits au comptant sont perçus dans les formes et, le cas échéant, sur la base des formulaires de déclaration ou bordereaux de reversement, propres à chaque impôt, droit, taxe ou redevance présentés par le contribuable.
Les déclarations ou bordereaux de reversement dont le montant n’est pas soldé à l’échéance sont pris en charge et recouvrés comme des droits constatés.