Obligations spécifiques aux marchés ou contrats conclus avec des personnes étrangères
Préalablement à tout paiement de sommes en rémunération de travaux ou services réalisés par une personne morale étrangère ayant des installations professionnelles permanentes au Sénégal, les entreprises de bâtiments et de travaux publics, les producteurs de ciment, les entreprises minières et pétrolières et les exploitants ou concessionnaires de services publics notamment en ce qui concerne l’eau, l’électricité et le téléphone, réclament un quitus fiscal datant de moins de trente jours. La copie du quitus fiscal est conservée et présentée, sur demande, à l’Administration fiscale.