Tenue de registres spéciaux
La société doit tenir à jour, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique (GIE), un registre spécial de la liste des personnes titulaires d'actions nominatives.
Les fournisseurs doivent tenir un registre spécial indiquant les noms et adresses des donneurs d'ordres et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matières premières mises en œuvre et les produits transformés livrés.
L'inscription des mêmes renseignements dans la comptabilité régulière dispense de la tenue du registre susvisé.
Les mentions exigées au présent article doivent être présentées à tout agent des impôts ayant au moins le grade de contrôleur.