Tenue d’une comptabilité régulière
Les contribuables, outre les dispositions spécifiques à chaque impôt, droit, taxe ou redevance, sont tenus de se conformer aux dispositions régissant leurs obligations civiles et commerciales, en vigueur au Sénégal.
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à des règles et plans comptables spécifiques, les contribuables doivent tenir des documents et une comptabilité conforme aux règles et plans comptables définis par l'Acte Uniforme du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit comptable et à l'information financière.
Doivent se conformer aux obligations spécifiques régissant leurs activités, en vigueur au Sénégal, en matière d’information, de documentation ou de tenue de comptabilité, toute structure publique, banque, établissement financier, société d’assurance ou de réassurance, structure mutualiste ainsi que toute personne, structure ou organisme exerçant une activité non régie par l’Acte Uniforme visé au deuxième alinéa du présent article.
La comptabilité doit être tenue et présentée en langue française.
Lorsqu’une pièce ou un document comptable est présenté dans une langue autre, une traduction certifiée par un traducteur assermenté doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de l’assiette, du contrôle ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances.
La comptabilité peut être tenue sous forme dématérialisée répondant aux normes prévues par le présent article et par arrêté du Ministre chargé des Finances.