I. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances exigibles par :
1. la déclaration ou le paiement par le nouveau possesseur d’un impôt dû par le propriétaire sur le bien ;
2. l’inscription de la valeur du bien ou du produit de sa mise à disposition dans les comptes ou le patrimoine du nouveau possesseur ;
3. tout contrat passé par le nouveau possesseur agissant comme propriétaire de l’immeuble ;
4. toute transaction ou acte constatant le changement du titulaire du droit de propriété ou d’usufruit.
II. La mutation de propriété des fonds de commerce ou de clientèle est suffisamment établie pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances exigibles par :
1. tous actes ou écrits qui révèlent l’existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique ;
2. la déclaration ou le paiement au nom du nouveau possesseur d’un impôt dû par le propriétaire sur le bien.
III. La jouissance, à titre de location, d’un bien mobilier ou immobilier est suffisamment établie pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances exigibles par des actes qui la font connaître ou par une utilisation dudit bien par une personne autre que son propriétaire.